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Dorénavant la colocation détient un statut juridique. En effet elle se distingue de la location en tant que telle. À présent c’est une forme de location d’un logement dont plusieurs personnes en sont les occupants titrés dans le bail. La loi sur l’Accès au logement et à l’Urbanisation Rénové a précisé cette conclusion.

La loi et le contrat d’assurance habitation en colocation

D’après la loi ALUR, la convention de location est spéciale pour les cohabitations. Cela dit chaque colocataire a le libre droit de souscrire à une assurance logement étudiant. C’est auprès de la compagnie de leur choix qu’ils établissent le contrat. Or s’il souhaite le faire alors à ce moment la convention prend une forme nominative. La législation affirme quand même qu’il est préférable de souscrire auprès d’un seul assureur afin d’éviter les litiges inter compagnie.

Si c’est une souscription au nom d’une seule personne, alors à ce moment les colocataires s’entendent sur la personne qui va apparaitre sur le titre de la convention d’assurance. Ce qui implique la mention de tous ceux qui habitent dans la demeure. C’est-à-dire indiquer le nom complet de tous les colocataires dans le contenu du contrat. Visitez sur cette page pour voir les formules les plus attrayantes.

Ce qui est très profiteur dans cette nouvelle loi, c’est leur droit de laisser le propriétaire adhérer  à une mutuelle habitation pour le compte des occupants du logement. En plus, il est annoncé dans la législation que l’engagement de solidarité des colocataires partis est limité. Donc si l’un d’eux  doit partir alors celui-ci ne sera plus engagé par une clause de solidarité mais celle-ci sera limitée jusqu’à 6 mois maximum. La colocation prend une forme distincte avec l’effet de ce terme dictant une résiliation aussitôt avant l’expiration du bail locatif.

Les conséquences d’une souscription en vertu de la garantie spécifique

Les règles imposées par la compagnie de mutuelle aux colocataires est différentes de celle d’une convention d’assurance habitation classique. En cas de sinistre, chaque occupant est tenu par une grande responsabilité selon laquelle les dégâts causés sont réparés à hauteur de leur participation au loyer. Il est formellement exigé de se couvrir en faveur de la responsabilité civile et contre les risques locatifs.

Avec cette convention spéciale, il est du plein droit du bailleur d’achever le bail locatif après un délai de 1 mois si les colocataires ne présentent pas une attestation  de renouvellement de leur contrat d’assurance. Ce propriétaire même est en droit de demander le paiement de la prime annuelle de l’assurance si c’est lui qui a souscrit pour le compte des colocataires. Soit les 10% du montant total annuel.

En cas d’accord de souscription en couverture logement avec le propriétaire, il est du devoir de celui-ci d’ajouter au montant du loyer mensuel le montant de la prime qu’il faut pour une année. Il s’agit des 8.33% du montant de la prime annuelle, rajouté au loyer.

Aspect du civisme dans la convention d’assurance spéciale

Garantir la responsabilité civile est la moindre des mesures à prendre pour les colocataires.  Tous les occupants du logement entière doit prendre un à un cette garantie dans les clauses de ses contrats. Car le seul qui a eu la vigilance de prendre pour l’habitation au complet ne couvrira pas ses amis du dommage que ce dernier a causé. Donc un contrat de couverture au nom d’un seul souscripteur avantage celui-ci pour la responsabilité civile. Les autres doivent choisir le rajout en option s’ils veulent être indemnisés en cas de dommage.

L’assurance peut être soit formalisée par le résumé d’un contrat individuel soit par plusieurs contrats partagés par tous les locataires soit par le propriétaire.  De la prime annuelle que verse le bailleur à la compagnie d’assurance est répercuté dans le loyer mensuel. Donc trois alternatives qui s’offrent aux colocataires.